Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable à propos de la lutte contre l'indécence de certains logements proposés à la location. Le Gouvernement, par les mesures mises en place depuis 2012, a montré que la politique du logement constituait une des priorités de son action notamment en s'attaquant à la pénurie de logements sociaux et en donnant de nouveaux droits aux locataires. Cependant, aujourd'hui, de nombreux logements se trouvent parfois dans un état de vétusté qui n'empêche pourtant pas de les voir proposés à la location. Certains locataires, parce que leurs budgets sont trop modestes ou parce qu'ils sont contraints de se loger dans l'urgence, acceptent des logements relativement peu chers mais souvent indécents et de surcroît peu ou pas isolés entraînant des coûts de chauffage inacceptables et précarisant davantage les familles ainsi logées. De plus les procédures auxquelles les locataires peuvent avoir recours afin de dénoncer l'état du logement sont parfois complexes et conduisent bien souvent ceux-ci à abandonner le logement ou à devoir assumer des torts. Aussi il demande à Mme la ministre si le Gouvernement a prévu des mesures qui permettraient de renforcer les droits et les garanties qu'ont les locataires d'avoir accès à des logements décents. Il lui demande également quelles sont les voies de recours supplémentaires pour faire valoir leurs droits lorsque des logements sont déclarés non conformes aux caractéristiques définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et ce, d'autant plus qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de véritables moyens de contrôle et d'action contraignants dès lors qu'est constatée l'indécence d'un logement.