Texte de la question

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les détenteurs du droit d'exhumation à exercer réellement ce droit. La loi reconnaît au plus proche parent d'un défunt le droit d'exhumation du corps (art. R 2213-40 du CGCT). Lorsque le défunt était marié, ce droit revient ainsi à son conjoint survivant. Pourtant, dans la pratique, force est de constater qu'une disposition légale empêche bien souvent ce dernier d'exercer effectivement ce droit. S'il dispose en effet du droit d'exhumer le corps, le conjoint survivant ne peut ouvrir le caveau où repose la dépouille du défunt s'il n'en est pas lui-même le concessionnaire ou l'ayant droit direct. Dans ce cas il doit en effet obtenir l'autorisation préalable du ou des concessionnaires ou de leurs ayants-droit. Lorsqu'une famille est unie, en bons termes, obtenir cette autorisation constitue une simple formalité. Cependant, il est bien des cas où le conjoint survivant n'est pas autorisé à procéder à l'ouverture du caveau, par une partie ou la totalité des concessionnaires ou ayants-droit du caveau. Cette situation est insoutenable pour bon nombre de personnes qui souhaiteraient pouvoir exhumer le corps de leur défunt conjoint, ou, dans les mêmes conditions, pour un(e) veuf(ve) qui voudrait exhumer le corps de son enfant, afin de l'inhumer dans un caveau dont elles sont concessionnaires. Pourtant, force est de constater qu'à ce jour aucune disposition du code général des collectivités territoriales ni aucune jurisprudence n'exige l'accord de l'ensemble des co-indivisaires pour ouvrir le caveau. Ce vide juridique permet ainsi deux interprétations. La première consiste à considérer que la collectivité n'est pas tenue d'obtenir l'accord de l'ensemble des co-indivisaires pour l'ouverture du caveau. Selon la seconde interprétation, plus restrictive, toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des co-indivisaires. Face à une telle incertitude juridique et par crainte de voir leur responsabilité engagée dans l'hypothèse où elles accorderaient le droit d'exhumation, les collectivités tendent majoritairement à suivre la seconde interprétation, ce qui s'avère largement défavorable aux détenteurs du droit d'exhumation. Aussi, il souhaite savoir si une réforme du droit applicable aux concessions funéraires est en cours afin de faciliter l'exercice du droit d'exhumation par les conjoints survivants, notamment par la suppression de la condition d'autorisation préalable d'ouverture du caveau.