Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Bernadette Laclais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation de plus en plus périlleuse des résidences-services de première génération, qui ont eu au départ la volonté d'accueillir des personnes âgées en leur offrant - vendant serait un terme plus approprié - des services utiles à leur vie quotidienne, services qui sont obligatoires et non individualisables. Tout s'est bien passé tant que les acheteurs ont assumé leur choix. Le temps passant, nous en sommes souvent à une seconde génération de propriétaires, qui n'ont ni les mêmes besoins ni les mêmes moyens, et un grand nombre d'appartements sont aujourd'hui vides, mais soumis à des charges mensuelles obligatoires particulièrement lourdes, s'apparentant parfois à des charges fictives (facturation de repas à des appartements vides depuis des années). Si la loi du 28 décembre 2015 a ouvert quelques portes de sortie aux copropriétaires concernés (à la condition de rassembler les 2/3 des voix dans des copropriétés où les copropriétaires héritiers sont souvent dispersés sur une vaste zone géographique), les décrets permettant ces évolutions et l'individualisation des services ne sont toujours pas pris. Face au peu d'empressement des sociétés gestionnaires, qui souvent souhaitent conserver un mode de gestion qui leur est extrêmement favorable, elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour sortir de ce mode de gestion archaïque en imposant une généralisation du système ayant court dans les résidences de seconde génération, où les services sont au choix.