Question n°98110 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 98110

de M. Rémi Pauvros (Socialiste, écologiste et républicain - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Finances et comptes publics

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > plus-values : imposition

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > assurance-vie.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6883

Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 61

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des plus-values des contrats d'assurance-vie souscrits depuis le 26 septembre 1997. Lors de la rupture de ces contrats, dès lors qu'ils ont duré plus de huit ans, les souscripteurs peuvent bénéficier d'un abattement de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple). Cet abattement, décidé il y a bientôt 20 ans, n'a depuis lors, jamais été réévalué, et l'inflation jamais prise en compte. C'est pourquoi il aimerait savoir si des mesures, et le cas échéant, lesquelles, le ministre envisage de prendre, afin de rééquilibrer cette mesure devenue moins avantageuse avec le temps.

Texte de la réponse

En application du 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, lorsque la durée des bons ou contrats de capitalisation ou des placements de même nature telsque l'assurance-vie est supérieure à huit ans, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 4 600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 euros pour les contribuables mariés. Dans la mesure où les revenus tirés des contrats d'assurance vie bénéficient déjà d'une fiscalité très favorable, le Gouvernement n'envisage pas de mesures pour réévaluer le montant des abattements applicables en fonction de la situation de famille du bénéficiaire.