14ème législature

Question N° 98144
de M. Alain Leboeuf (Les Républicains - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > propriété

Tête d'analyse > logement

Analyse > fiscalité. loyer fictif. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6883
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 2055
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une taxe sur la résidence principale pour les propriétaires ayant soldé le prêt d'acquisition de leur résidence principale. Ce projet de « loyer fictif » suscite les plus vives inquiétudes chez la majorité des Français propriétaires de leur logement. Aussi, il le remercie de lui indiquer précisément la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.