14ème législature

Question N° 98145
de Mme Laurence Abeille (Non inscrit - Val-de-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > droits d'auteur

Analyse > droits de citation. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6860
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/12/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la définition du droit à la citation. Élaborée pour protéger les auteurs, la propriété littéraire a progressivement étendu à la quasi-totalité des productions culturelles un modèle qui soumet leur diffusion à l'ordre marchand (droits d'auteur). Des exceptions de citation existent cependant et suspendent le monopole d'exploitation dans des contextes et pour des usages particuliers. Le code de la propriété intellectuelle prévoit dans son article L. 122-5 que, lorsqu'une œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut s'opposer à de courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. La Cour de cassation considère traditionnellement que le droit de citation ne peut s'exercer qu'en matière littéraire et ne s'applique pas au domaine des œuvres graphiques et plastiques, musicales et audiovisuelles. En France, le droit de contourner le droit d'auteur est possible dans le cadre de la citation ou de la parodie mais le texte est très flou en ce qui concerne le cadre de l'audiovisuel. Sur Internet, certains producteurs profitent de ce flou juridique pour sanctionner quiconque utilise des extraits de vidéo leur appartenant, en interdisant la vidéo ou récupérant la monétisation de la vidéo en entier. Aussi, elle demande de quelle manière le Gouvernement compte éclaircir le droit de faire une citation audiovisuelle.

Texte de la réponse