Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abrogation de l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a abrogé l'article 351-9 du code de la sécurité sociale. Auparavant les assurés pouvaient, sur demande, bénéficier d'un versement forfaitaire unique lorsque le montant de leur pension était inférieur à un minimum. Cette disposition ne peut désormais être mise en application que pour les personnes satisfaisant aux dispositions fixées par l'article L 161-22-2 du code de la sécurité sociale qui permet un versement unique pour les assurés totalisant au maximum huit trimestres d'assurance vieillesse. Ainsi une personne bénéficiant de peu de trimestres cotisés à la mutualité sociale agricole mais ayant un nombre suffisant de trimestres au régime général a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2016. Le montant du versement unique de 743 euros auquel il aurait pu prétendre auparavant s'est ainsi transformé en un montant mensuel de 1,49 euro. Pour arriver au montant initial, il lui faudra percevoir sa pension de retraite pendant plus de 41 ans. Cette situation n'est sûrement pas unique et doit générer des économies substantielles pour les caisses de retraite concernées. De plus ces situations génèrent une totale incompréhension des personnes concernées. Aussi il lui demande si sont prévues des mesures visant à revaloriser les montants des pensions pour pallier notamment la différence entre le montant du versement unique et celui cumulé des versements mensuels.