Rubrique > tourisme et loisirs
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > taxe de séjour. personnes en situation de handicap. perspectives.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 qui présentait le régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire et qui fixait notamment des exonérations, ou réductions, ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et vacances. Or ce dispositif permettait aux associations qui organisent des week-ends et des séjours de vacances pour des personnes handicapées dans des centres de vacances agréés ou des gîtes de groupes, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. La suppression de ce mécanisme est de nature à augmenter les frais de ces personnes handicapées dont les ressources sont faibles. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures correctives qu'il lui est possible de prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2017.