14ème législature

Question N° 98203
de Mme Laure de La Raudière (Les Républicains - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Tête d'analyse > licenciement

Analyse > abandon de poste. indemnisation chômage. versement.

Question publiée au JO le : 26/07/2016 page : 6901
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le versement de l'indemnisation chômage à la suite d'un licenciement consécutif à un abandon de poste. En effet, certains salariés souhaitant se faire licencier, ont recours à un abandon de poste. L'employeur se trouve alors dans une situation délicate, et se voit bien souvent contraint, en l'absence du retour de l'employé, de procéder à un licenciement. Certes, le licenciement pour faute peut être retenu dans ce cas, mais cet abandon de poste n'est pas sans conséquences à la fois sur l'organisation du fonctionnement de l'entreprise mais également pour les finances publiques. En effet, l'employeur peut se retrouver sans salarié à un poste clé, et sans possibilité de lancer une procédure de recrutement avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement. Par ailleurs, le salarié licencié bénéficie du versement de l'indemnisation au titre du chômage. Or rien ne justifie le versement de cette indemnisation alors que ce licenciement procède d'un choix du salarié, et qu'il aurait dû démissionner, ou encore proposer à son employeur une rupture conventionnelle. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à une interdiction du versement de l'indemnisation chômage lorsque le licenciement résulte d'un abandon de poste.

Texte de la réponse