Question de : M. Arnaud Viala
Aveyron (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l'ensemble des zones d'activités économiques communales sera transmis à l'EPCI. Néanmoins, la loi NOTRe maintient la clause de compétence générale des communes à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Or cette clause était destinée à protéger la collectivité concernée contre les empiètements de l'État et des autres collectivités. Plus particulièrement, cette suppression de l'intérêt communautaire n'est pas adaptée aux différents territoires français. Le risque est que le développement économique des communes rurales soit délaissé au profit de communes plus importantes au sein d'un EPCI. Tel n'aurait pas été le cas si la loi NOTRe avait laissé la possibilité à certaines communes, qui par le fait de leur taille ou de leur situation géographique sont particulièrement vulnérables, de conserver leur pouvoir de gestion en matière de zones d'activités économiques et non de le transférer à l'EPCI dont elles relèvent. Par ailleurs, l'application de la loi NOTRe par les collectivités locales est un véritable parcours du combattant. Outre les délais extrêmement courts imposés pour la mise en conformité des statuts des collectivités territoriales comme la suppression de l'intérêt communautaire pour les EPCI, force est de constater que le manque d'information et d'accompagnement de ces collectivités pour la redéfinition de leurs compétences n'est absolument pas propice à la simplification et au bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il lui demande comment limiter le fait que la compétence des EPCI en matière économique empiète sur la clause générale de compétence des communes alors que l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRe, supprime la notion d'intérêt communautaire. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va prendre pour l'application de cette loi.