Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > élus locaux
Analyse > syndicats intercommunaux. indemnités de fonction.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en application d'une disposition de la loi NOTRe, relative à l'indemnisation des présidences de syndicats mixtes. Conformément aux mesures adoptées dans le cadre de la loi NOTRe, l'article 42 a mis fin au versement d'indemnités au bénéfice des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes. À l'issue d'une tentative du Sénat de repousser cette disposition au 1er janvier 2017 sous la forme d'un article déclaré anticonstitutionnel, la mesure est finalement devenue applicable au 9 août 2015. ·À l'échelle de la 4ème circonscription de la Sarthe, la communauté de communes du Bocage Cénomans sera dissoute au 1er janvier 2017, entraînant l'intégration des 5 communes qui la composent à Le Mans métropole. Pour pallier l'absence de la compétence petite enfance au sein de Le Mans métropole et en assurer toutes les missions, un syndicat petite enfance jeunesse sera créé. Elle souhaite l'interroger sur la possibilité de verser une indemnisation à la Présidence de ce syndicat.