Texte de la question
M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'attribution de l'aide couplée ovine. La filière ovine montre un rétablissement progressif, le revenu des éleveurs ovins reste parmi les plus faibles et surtout est très fragile. La baisse drastique des prix depuis le mois de mars 2016 l'illustre malheureusement parfaitement et le Brexit ne fait que renforcer les craintes des éleveurs, la dévaluation de la livre sterling qui rendrait plus compétitives encore les exportations d'agneaux de Grande-Bretagne. La production ovine a un rôle tout à fait essentiel au sein de l'agriculture régionale, basée sur la valorisation des prairies et mettant en valeur des espaces souvent peu productifs. L'enjeu stratégique de toute la filière est donc d'encourager la production ovine, ce qui passe par une amélioration de la productivité des troupeaux. En 2014, une aide couplée a été mise en place, comportant des majorations liées aux démarches de contractualisation, aux démarches qualité (SIQO), aux nouveaux producteurs et à un minimum de productivité par troupeau (fixé à 0,8 agneau par brebis). Ces majorations permettaient de mettre en adéquation les aides avec les objectifs stratégiques de reconquête de la production française. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport au maintien de l'aide ovine couplée.
Texte de la réponse
Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages ovins dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements. C'est la raison pour laquelle de nombreuses réunions et contacts se sont tenus en juin et juillet. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d'éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 € pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera désormais nécessaire pour accéder à l'aide. Néanmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entraînera plus d'exclusion du bénéfice de l'aide comme précédemment, mais seulement la réduction du nombre de brebis primées. La majoration de 6 € par brebis précédemment appliquée pour un taux de productivité supérieure ou égale à 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité, sera désormais réservée aux nouveaux producteurs. En contrepartie, la majoration de 3 € par brebis pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les éleveurs productifs engagés dans des démarches d'amélioration de la filière, est élevée à 9 €. Cela vise à simplifier le soutien couplé pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la démarche de la filière d'augmenter la productivité par brebis et de développer les circuits commerciaux offrant des débouchés rémunérateurs en phase avec la demande des consommateurs.