Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le champ d'application des dispositions de la circulaire ACOSS du 3 décembre 1996, relative aux incidences de la valeur du plafond dans la présomption de non-assujettissement des bons d'achat et des cadeaux servis par les comités d'entreprise ou les entreprises, en l'absence de comité d'entreprise. Lorsque les avantages en nature prévus dans le cadre de ce dispositif ne dépassent pas le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ils bénéficient d'une exonération de cotisations et de contributions sociales. Il est à noter que ce plafond annuel par employé s'élève actuellement à 158 euros. Compte tenu de l'ancienneté de cette circulaire, mais aussi du caractère très restrictif des évènements pouvant entrer dans ce cadre, tels que la fête de Noël ou la rentrée scolaire, il serait sans doute aujourd'hui opportun de réfléchir à une étendue de son champ d'application. En effet, les priorités des TPE et des PME tournent autour du renforcement de la cohésion de leurs équipes. Ce renforcement passe par l'organisation d'événements divers. Les possibilités élargies offertes par une réforme du dispositif de la circulaire ACOSS, resteraient, en tout état de cause, encadrées par le plafond fixé à 158 euros, qui assure le maintien de la même base de collecte pour les URSAFF. Il lui demande si une actualisation de cette circulaire est prévue en ce sens, dans le but de mieux répondre aux enjeux actuels de gestion du climat social dans les TPE et les PME.