Question de : M. Patrick Vignal
Hérault (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des entreprises de moins de vingt salariés. En effet, malgré les alertes lancées par au moins quatre rapports depuis 2011, le syndicat des indépendants (SDI), regroupant à la fois les artisans, commerçants, professionnels libéraux et petites entreprises, constate et s'inquiète de la persistance pour les très petites entreprises (TPE) de difficultés d'accès aux crédits, et notamment aux petits crédits de trésorerie. Sa dernière enquête Opinionway sur le financement des entreprises de moins de vingt salariés relève que pour les TPE, les établissements bancaires continuent à nettement privilégier les découverts à agios élevés aux crédits de trésorerie à plus faible rentabilité pour eux alors que, dans 49 % des cas, un crédit de 5 000 euros suffirait à sortir l'entreprise de la spirale des frais et agios, et que ce pourcentage de TPE pourrait s'élever à 88 % si le crédit accordé allait jusqu'à 15 000 euros. Force est donc de constater que les dispositifs mis en place ne semblent devoir notablement infléchir la pratique bancaire de restriction d'accès au crédit pour les TPE. De plus, l'engagement de diligence pris par les établissements bancaires en matière de délais d'étude des dossiers des TPE n'est guère respecté puisqu'il est supérieur à plus d'un mois pour 54 % des entreprises de dix à dix-neuf salariés tous secteurs confondus. Outre le fait que cette restriction d'accès au crédit fragilise nombre de TPE, il a aussi pour effet de pénaliser les capacités de développement et d'embauche des TPE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer le financement des TPE.