Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences éventuelles de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux sous le n° 395033 et le n° 396645 en sa séance du 21 mars 2016. Pour l'hôpital du Puy-en-Velay, par exemple, cela risque de se traduire par une impossibilité pour les ARS et les préfets de contrôler les marchés publics hospitaliers. Les hôpitaux se trouveraient donc dans une situation d'indépendance totalement différente de celle des collectivités territoriales, ce qui pourrait mener à des conséquences particulièrement dommageables. Il souhaite lui demander comment les conséquences de cette décision du Conseil d'État pourraient être prises en compte pour garantir le contrôle des marchés publics hospitaliers.