Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les expérimentations menées ces dernières années par certaines collectivités territoriales pour prévoir la prise en charge financière de l'acte de décès réalisé par le médecin de garde. Celles-ci consistent soit à financer forfaitairement, sur le fonds d'intervention régional des Agences régionales de santé, les constats de décès réalisés par les médecins de garde, soit à intégrer explicitement dans le cahier des charges régional de permanence de soins la réalisation de ces constats parmi les missions du médecin de garde. Elle souhaite savoir si une évaluation de ces expérimentations a été menée et, le cas échéant, quels en seraient les résultats et les suites données.