14ème législature

Question N° 98285
de Mme Martine Martinel (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > registres

Analyse > archivage. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7098
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1870
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 11/10/2016

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations exprimées par certains citoyens, notamment ceux qui sont investis dans les travaux de généalogie, au sujet de la suppression de la double tenue des registres de l'état civil dans le cas où la commune en aurait informatisé la gestion. Cette disposition prévue à l'article 18 du projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle, qui représente une économie minime pour l'État, pourrait en effet compromettre la sécurité et la sauvegarde de l'état civil. Le traitement informatisé de l'état civil est loin d'être généralisé et les communes sont encore moins nombreuses à disposer d'un système d'archivage électronique, dont l'équipement représente un coût important. En outre, les professionnels concernés estiment qu'il n'y a pas encore le recul nécessaire sur la sécurité de la conservation numérique des données sur le long terme pour pouvoir envisager qu'une telle mesure soit définitive. Enfin, rendre les états civils numérisés disponibles dans une seule mairie pourrait les exposer à un vol par simple piratage ou à un sinistre. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les dispositions qu'il entend prendre.

Texte de la réponse

C'est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l'article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. Il rappelle ainsi le principe de l'établissement des registres en double exemplaire, règle actuellement prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. En outre, il prévoit de reconnaître l'existence des bases de données de l'état civil conservées par les communes et propose de définir par décret les conditions de sécurité auxquelles elles seront soumises. Enfin, le Gouvernement a également souhaité proposer aux communes qui le souhaitent d'être dispensées de l'élaboration du double des registres, sous réserve de justifier d'une conservation de ces données par voie électronique dans des conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l'état civil. Le dispositif mis en place par l'article 51 de la loi précitée s'inscrit ainsi dans la démarche de dématérialisation progressive de l'état civil amorcée par l'échange électronique des données de l'état civil mis en place par le décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. L'article 51 de la loi ne créé ainsi pas un registre électronique des actes de l'état civil qui nécessiterait un équipement technologique pointu et très onéreux tant pour l'Etat que pour les collectivités locales avec notamment la création d'un système d'archivage électronique. L'objectif de la loi est de poursuivre une démarche consensuelle vers une modernisation de l'état civil respectueuse de la pluralité de nos communes. L'intention du gouvernement n'est donc en aucune sorte d'imposer une dispense d'élaboration du double des registres aux communes, ce qui risquerait de mettre à mal les plus petites d'entre elles, qui viennent de lancer un processus de dématérialisation de leurs données. Cela étant, l'article 51 fixe des exigences en termes de conditions de sécurité et d'intégrité des données des actes de l'état civil des communes qui ont fait le choix de mettre en œuvre un traitement automatisé. En effet, ces données électroniques mises à jour par les communes informatisées sont délivrées quotidiennement pour permettre aux usagers de justifier de leur état civil notamment pour la délivrance de titre d'identité ou de voyage sans pour autant que leur fiabilité soit remise en cause. Il importe en revanche qu'un cadre légal et réglementaire vienne fixer les règles juridiques et techniques uniformes. S'agissant des conditions de sécurité requises pour que chaque commune concernée puisse être dispensée de l'établissement en double exemplaire des registres, l'objectif du Gouvernement est de prévoir une conservation des données de l'état civil ou d'une version de sauvegarde à jour des mentions apposées en marge des actes sur un site distant du lieu dans lequel sont entreposés les registres communaux. Eu égard à l'enjeu et l'importance de ce chantier qui requiert la compétence de chacun, le Gouvernement élabore le décret d'application en collaboration avec l'Association des Maires de France, les officiers de l'état civil, les professionnels de l'informatique ainsi que les représentants du service interministériel des archives de France.