Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes atteintes de handicap faisant le libre choix de vivre à domicile. En effet, la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances défend la possibilité pour tous de choisir librement son mode de vie, mais certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération par la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article L. 245-4 de la loi, déterminant le montant attribué à la personne handicapée, ne tient pas compte des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d'arrêt de travail ou de départ d'un assistant de vie, tels que les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement, les primes de précarité, ou encore les « journées de doublons », nécessaires à la formation des remplaçants. Ainsi, les restes à charge pour l'employeur sont souvent trop élevés, et peuvent obliger la personne en condition de handicap à se tourner vers des structures d'accueil, dans lesquels l'ensemble de ces frais sera pris en charge, alors que son désir est de pérenniser son maintien à domicile. Aussi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour permettre que les personnes puissent faire leur choix de vie en toute équité.