Texte de la question

M. Denys Robiliard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de l'application combinée de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2016, et de l'article 58 du code de procédure civile. L'article 8 dudit décret institue un nouvel article du code du travail, l'article R. 1452-2 du code du travail, qui prévoit que « À peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. » L'article 58 du code de procédure civile dispose quant à lui que « sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. » La question est de savoir, sur l'application combinée du nouveau texte réglementaire en matière prud'homale et de l'article 58 du code de procédure civile, s'il faudra, dans la saisine du conseil des prud'hommes, justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Cela risquerait de poser un problème puisqu'on saisit précisément le conseil des prud'hommes en sachant que l'on va devant le bureau de conciliation et qu'il y aura donc un formulaire préalable pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Il lui demande si l'on peut donc considérer qu'on échappe à cette obligation dès lors que l'on est dans une matière qui l'exclut, ce que permet l'article 58 du code de procédure civile puisqu'il exclut, sans les définir, certaines matières, de l'obligation de justifier des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable.