Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les constructions assujetties à la redevance d'archéologie préventive. La redevance d'archéologie préventive (RAP) concerne notamment les travaux ou aménagement ayant un impact sur le sous-sol soumis à une autorisation ou déclaration préalable et qui créent plus de 5 mètres carrés de surface. Ni le code du patrimoine, ni celui de l'urbanisme ne précisent les critères définissant la nature de l'affectation du sous-sol. Cependant, le site de l'administration française définit l'impact sur le sous-sol lorsque les fondations du bâtiment ont une profondeur supérieure à 50 centimètres. Néanmoins, les contribuables devant s'acquitter de la RAP ne possèdent pas cette information, car la notice relative à la taxe d'aménagement et à l'archéologie préventive se limite à indiquer que la RAP est due si les travaux affectent le sous-sol. La RAP est donc systématiquement demandée, hormis les ouvrages exonérés, lorsque des fondations sont prévues. Or plusieurs définitions du terme sous-sol existent. Ainsi, le sous-sol peut être considéré comme un ensemble des couches de l'écorce terrestre situées sous la couche superficielle, ou un ensemble des couches profondes du sol plus difficilement arables, voire l'assise du sol sur laquelle sont établies les fondations d'un bâtiment. Ainsi, la notion même de sous-sol reste subjective. Devant cette subjectivité, les conditions d'affectation du sous-sol devraient être précisées dans les notices de l'administration relatives à cette taxe. Cette information permettrait aux administrés de savoir si la RAP est due ou n'est pas due. Il lui demande donc de préciser quels sont les critères qui définissent la notion d'affectation du sous-sol engendrant le paiement de la redevance archéologique préventive.
Texte de la réponse
Créée par la loi no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, la redevance d'archéologie préventive (RAP) est due par les personnes réalisant des aménagements affectant le sous-sol et soumis à autorisations ou déclarations, indépendamment de l'existence de prescriptions archéologiques. Cet impôt constitue la ressource financière nécessaire à la mise en œuvre des dispositions du code du patrimoine adoptées par le législateur pour la prise en compte du patrimoine archéologique, dans le cadre des travaux d'aménagement du territoire. Elle a pour objet d'une part de financer les opérations de diagnostics archéologiques réalisés sur prescription des services de l'État par les opérateurs publics, et d'autre part d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Celui-ci permet d'assurer la prise en charge totale ou partielle du coût des fouilles induites par la construction de certains programmes et d'apporter des subventions pour la réalisation de fouilles préventives rendues nécessaires par certains projets d'intérêt public. Le processus de perception de la RAP s'organise en deux filières distinctes. Les travaux et aménagements affectant le sous-sol sont soumis à une autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme. La liquidation et l'ordonnancement se font par les directions départementales des territoires. Le calcul s'effectue en fonction de la taxe d'aménagement. L'assiette est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme et le montant est calculé par application d'un taux de 0,4 % de la valeur de l'ensemble immobilier. En revanche, lorsque les travaux et aménagements affectant le sous-sol donnent lieu à étude d'impact en application du code de l'environnement, ainsi que pour tous les projets d'affouillement lorsqu'ils nécessitent une déclaration administrative préalable, la liquidation et l'ordonnancement se font par les directions régionales des affaires culturelles. L'assiette est constituée par la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements ou, en cas de demande volontaire de réalisation de diagnostic, par la surface de la zone sur laquelle porte la demande, ou, en cas de déclaration administrative préalable, par la surface au sol des travaux y afférents. Son montant est de 0,53 € par mètre carré (arrêté du 23 décembre 2015 – montant en vigueur depuis le 1er janvier 2016 – ce montant est indexé annuellement sur l'indice du coût de la construction). La redevance d'archéologie préventive est due dès lors que l'aménagement projeté porte atteinte au sous-sol, quelle que soit sa profondeur, et dont la surface est supérieure à 3 000 m2. Aucun critère d'affectation du sous-sol n'est donc pris en compte dans le processus de perception de la RAP.