Texte de la question
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui, de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Européens qui peinent à notamment à assouvir un besoin aussi vital que de se nourrir. Il convient de rappeler que le programme européen d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune, à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Il serait incompréhensible, en pleine crise économique avec la flambée des prix des biens de première nécessité et la précarité grandissante, de renoncer à un programme qui participe à la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, à leur assurer des conditions de vie digne. Il lui donc demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français pour œuvrer à la pérennisation de ce programme encore plus nécessaire aujourd'hui, dont l'utilité n'a plus à être démontrée.
Texte de la réponse
Le programme européen d'aide aux plus démunis, dont les caractéristiques de fonctionnement ne correspondaient plus aux réalités du secteur agricole européen, a pu être remplacé, grâce en particulier à l'action du Gouvernement français à partir de 2012, par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds structurel, auquel la France émarge chaque année, permet de fournir en France, à travers un marché public annuel, des denrées alimentaires à hauteur d'environ 80 millions d'euros par an. Ces denrées sont mises à disposition des quatre associations têtes de réseau en France, étant réparties en fonction de leur capacité de redistribution et de leurs besoins. À la mise en place du FEAD s'est ajoutée, toujours en 2014, la création du crédit national pour les épiceries solidaires (CNES), qui permet chaque année l'achat de denrées spécifiquement dédiées aux épiceries sociales et solidaires implantées sur tout le territoire national, pour un montant d'environ 10 millions d'euros. Ces deux programmes, FEAD et CNES, sont pilotés par la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé, en étroite collaboration avec les services du ministère chargé de l'agriculture. Enfin, des dispositifs de réduction fiscale, applicables aux dons de denrées alimentaires ou de produits agricoles, ont été mis en place et permettent d'inciter producteurs, industriels et distributeurs à des actions de dons aux associations, qui les redistribuent ensuite aux plus nécessiteux. Ces outils sont renforcés par la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui prévoit l'obligation pour tout magasin de denrées alimentaires ayant une surface de vente supérieure à 400m2 de chercher à signer une convention avec une association d'aide alimentaire afin d'organiser le don des denrées invendues.