Question de : Mme Brigitte Bourguignon
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'attribution et de calcul de la prime d'activité au regard de la nature de certains revenus. Ainsi les primes au mérite attribuées aux élèves stagiaires dans le cadre de leur cursus ne devraient pas être comptabilisées dans les ressources du foyer. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif d'atténuation du calcul des ressources en fonction de la nature même de l'activité afin de préserver la philosophie incitative de la prime d'activité.

Réponse publiée le 15 novembre 2016

La prime d'activité, créée par la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du RSA. La prime d'activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Son barème est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires mais tient compte également de la charge de famille et des ressources du foyer selon des modalités définies par décret. Il garantit un gain de revenu disponible au moment de la reprise ou de l'augmentation d'activité, et ce dès le premier euro.

Données clés

Auteur : Mme Brigitte Bourguignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 2016

Dates :
Question publiée le 2 août 2016
Réponse publiée le 15 novembre 2016

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