Question n°98406 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 98406

de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, écologiste et républicain - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > protection

Analyse > ondes électromagnétiques.

Question publiée au JO le : 02/08/2016 page : 7052

Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9984

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes électro-hypersensibles. En effet, ces personnes souffrent d'une allergie aux ondes et aux champs électromagnétiques. Dans les cas les plus graves, ils sont obligés de partir de chez eux et d'aller vivre dans des campings cars ou des masures au milieu de rien. Le développement du wifi et de la 3G/4G posent de réels problèmes de santé à certains de nos concitoyens, tels que des maux de tête, des vertiges, des acouphènes, ou encore une grande fatigue, dont l'origine des symptômes peine à être reconnue médicalement. De plus, de nombreux concitoyens et élus s'inquiètent des conséquences des émissions d'ondes électromagnétiques à proximité d'écoles, de crèches ou d'établissements accueillant des personnes âgées ; d'autres sont affectés directement sur leur lieu de travail en raison de leur hyper sensibilité aux ondes. Sans remettre en question la politique tendant à la couverture numérique du territoire national, très attendue en particulier dans le monde rural, il importe néanmoins de s'interroger sur les mesures de protection concernant cette allergie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui dire si une recherche médicale est engagée sur cette question et si le Gouvernement envisage d'abaisser les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques sur le territoire national.

Texte de la réponse

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence indique qu'« aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». Sur cette question de l'électrohypersensibilité, une expertise spécifique est actuellement en cours de réalisation au sein de l'agence. Le pré-rapport des travaux d'expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet 2016 au 30 septembre 2016. Après examen des observations formulées lors de la consultation par les experts en charge des travaux, le rapport sera finalisé. Le rapport définitif et l'avis de l'agence devraient être publiés en 2017. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'appuiera, en 2017, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et les résultats de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques. Enfin, l'article 8 de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. Dans l'attente des conclusions du rapport scientifique de l'Anses, de la publication des résultats de l'étude pilote et du rapport du Gouvernement, il est prématuré d'introduire des dispositions réglementaires concernant ce sujet.