Réponse publiée le 6 décembre 2016

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'instauration d'un système de règlement des redevances de stationnement, exclusivement au moyen d'une carte prépayée ou d'une carte bancaire, n'est pas contraire aux dispositions du code monétaire et financier encadrant le paiement en espèces (voir notamment : Cass. Crim., 26 avril 2006, no 06-80.263 ; Cass. Crim., 23 janvier 2013, no 12.84-164). En effet, ces redevances sont des redevances d'utilisation du domaine public déterminées par le maire dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont confiés par l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Ne constituant pas des actes commerciaux, elles ne relèvent donc pas du champ d'application du code monétaire et financier. Il ne semble pas opportun de remettre en cause le paiement dématérialisé des redevances de stationnement. En sécurisant les horodateurs contre différentes infractions, ce mode de paiement permet de répondre à un objectif d'intérêt public sans imposer de sujétion disproportionnée à l'usager. Enfin cette solution ne pénalise aucune catégorie d'usagers, car l'acquisition d'une carte prépayée peut être faite auprès des buralistes par différents moyens de paiement.