Texte de la question
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision de la réglementation des zones défavorisées simples. En effet, cette révision vise à exclure de celles-ci les zones où les contraintes ont été surmontées, par des investissements, ainsi que par de nouvelles méthodes de production, ou encore par un retour à un niveau de productivité « normale ». Une telle révision de la réglementation du zonage priverait de nombreux agriculteurs de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICNH), grâce à laquelle les inégalités qui existent entre les zones défavorisées et les autres étaient lissées. De plus, la prime herbagère agro-environnementale avait été intégrée à l'ICNH, en 2015. Les agriculteurs ne bénéficiant plus de l'ICNH seraient donc doublement privés d'indemnités. Par conséquent, la révision de la réglementation des zones défavorisées simples entraîne un double risque. D'une part, elle engendrerait un risque accru de cessation d'activité des agriculteurs en zone défavorisée. D'autre part, elle aurait pour effet de diminuer l'attrait des zones défavorisées aux yeux d'agriculteurs désireux d'acquérir de nouvelles terres. Ces conséquences sont incompatibles avec la volonté affichée de préserver les zones défavorisées simples. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de préserver l'activité dans les zones défavorisées simples, ainsi que leur attrait pour les agriculteurs.
Texte de la réponse
Le règlement de l'Union européenne no 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision de ces zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères biophysiques et climatiques. Tous les États membres sont concernés par cette réforme. Le nouveau zonage sera composé : - d'une part, des communes classées suivant les 8 critères biophysiques définis à l'échelle européenne, qui s'appliquent de la même façon dans tous les États membres, ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes naturelles » ; - d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes spécifiques » pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la commission européenne. L'objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques », les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage. En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'intérêt scientifique sur les sols coordonné par l'unité infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. Le 22 septembre 2016, une première réunion sera organisée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les régions, pour présenter cette première partie du zonage et avoir un premier échange. Un cycle de réunions régulières sera ensuite programmé au niveau national d'octobre 2016 à juillet 2017 pour définir, avec les partenaires concernés, les critères nationaux permettant de répondre au mieux à l'objectif fixé. Entre chaque réunion, des travaux de simulation seront menés pour mesurer concrètement l'effet des différents critères nationaux possibles et les optimiser. En parallèle, la commission européenne sera régulièrement tenue informée de l'avancement des travaux. Ainsi, le zonage des zones soumises à des contraintes naturelles sera adressé à la Commission européenne en début d'année 2017. Le zonage des zones soumises à des contraintes spécifiques sera transmis au plus tard à l'automne 2017. Ce zonage doit en effet être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu'il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d'aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d'application du nouveau zonage. En parallèle, il devra être formellement validé par la Commission européenne.