14ème législature

Question N° 98447
de Mme Michèle Bonneton (Non inscrit - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > gaz

Analyse > gaz de schiste. exploration et exploitation.

Question publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7193
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8618

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réforme du code minier et l'interdiction définitive de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette réforme avait été annoncée par Mme la ministre en réponse à une question de la députée sur l'exploitation des huiles et des gaz de schiste le 3 mars 2016, lors de la séance de questions au Gouvernement. Mme Bonneton avait souligné les ambiguïtés de la loi de juillet 2011, qui interdit tout recours à la technique de fracturation hydraulique mais pas l'exploitation des gaz et huiles de schiste, pour laquelle aucune technique alternative n'existe. Outre l'augmentation des gaz à effets de serre, l'extraction des gaz et huiles de schiste porterait gravement atteinte aux paysages et polluerait les sols, l'eau et l'air. Ces effets néfastes sont en contradiction avec la mise en œuvre de la loi de transition énergétique adoptée par l'Assemblée nationale en 2015 et les engagements pris lors de la COP 21, en décembre 2015. Mme la ministre avait annoncé dans sa réponse que l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels figurerait dans le code minier remanié et que ce dernier serait présenté « avant la fin de ce semestre ». Aussi elle lui demande quand la nécessaire réforme du code minier, interdisant l'exploitation des gaz et huiles de schiste, sera effective et soumise à l'examen des parlementaires.

Texte de la réponse

La ministre chargée de l'environnement confirme son engagement à ce qu'aucune exploitation de gaz de schiste ne puisse avoir lieu en France. La loi de 2011 prévoit l'interdiction du recours à la fracturation hydraulique. La ministre chargée de l'environnement a refusé toutes les demandes de permis d'exploration qui étaient soumises à la ministre chargée de l'environnement. Plus largement, les enjeux climatiques auxquels nous sommes confrontés imposent que nous réduisions nos consommations d'énergies fossiles, et la ministre chargée de l'environnement souhaite que la France se montre exemplaire. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) nous fixe des objectifs ambitieux, notamment la réduction de 30 % de la consommation d'énergie fossile entre 2012 et 2030, et nous devons aussi adapter notre politique en matière d'exploration d'hydrocarbures, en cohérence avec cette politique énergétique volontariste. Les modifications proposées dans le cadre de la réforme du code minier visent entre autres à assurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux mais je souhaite effectivement également que des dispositions sécurisant les interdictions de recherche de gaz et huile de schiste, quelle que soit la technique utilisée, puissent être aussi débattues devant la représentation nationale.
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