Texte de la question

Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réforme du code minier et l'interdiction définitive de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette réforme avait été annoncée par Mme la ministre en réponse à une question de la députée sur l'exploitation des huiles et des gaz de schiste le 3 mars 2016, lors de la séance de questions au Gouvernement. Mme Bonneton avait souligné les ambiguïtés de la loi de juillet 2011, qui interdit tout recours à la technique de fracturation hydraulique mais pas l'exploitation des gaz et huiles de schiste, pour laquelle aucune technique alternative n'existe. Outre l'augmentation des gaz à effets de serre, l'extraction des gaz et huiles de schiste porterait gravement atteinte aux paysages et polluerait les sols, l'eau et l'air. Ces effets néfastes sont en contradiction avec la mise en œuvre de la loi de transition énergétique adoptée par l'Assemblée nationale en 2015 et les engagements pris lors de la COP 21, en décembre 2015. Mme la ministre avait annoncé dans sa réponse que l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels figurerait dans le code minier remanié et que ce dernier serait présenté « avant la fin de ce semestre ». Aussi elle lui demande quand la nécessaire réforme du code minier, interdisant l'exploitation des gaz et huiles de schiste, sera effective et soumise à l'examen des parlementaires.