Texte de la question
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asiles issus de la zone moyen-orientale. En 2016, le Haut Commissariat aux réfugiés estimait que près de 1 153 300 personnes, dont 480 000 syriens, nécessitaient une offre de réinstallation. Le 13 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une nouvelle série de propositions en vue de construire un régime d'asile européen commun. Parmi les nombreuses dispositions proposées, celles concernant la réinstallation demeurent insuffisantes au regard du défi humanitaire présenté à l'Union européenne, la nécessité d'accroître le nombre de places disponibles n'étant pas mentionnée. En l'état actuel des engagements contractés par les États membres, 38 000 places sont accordées aux ressortissants d'un pays tiers ou apatrides identifiés comme ayant besoin d'une protection internationale vers un État membre, dont 30 000 places pour la seule Allemagne. La France s'est pour sa part engagée à accueillir 30 000 personnes entre septembre 2015 et septembre 2017. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'instauration de quotas contraignants pour la réinstallation de réfugiés auprès de l'ensemble des États membres de l'Union européenne ainsi que les mesures opérationnelles qu'il compte engager afin de s'assurer du respect des engagements internationaux.
Texte de la réponse
Pour faire face à la crise migratoire, la France s'est engagée avec ses partenaires européens dans la recherche de solutions fondées sur les principes de solidarité et de responsabilité. Elle a soutenu, en juillet 2015, l'adoption d'un programme de réinstallation de plus de 22 000 réfugiés sur deux ans, et en septembre 2015 de deux décisions de relocalisation, visant à répartir entre les Etats membres 160 000 personnes en besoin manifeste de protection sur une période de deux années. La France accueillera un peu plus de 37 000 personnes au titre de ces mécanismes, de sa contribution à la déclaration conjointe UE/Turquie, et d'actions bilatérales. Plus globalement, la France salue l'inspiration globale des propositions de révision structurelle du régime d'asile européen commun (RAEC) présentées en mai et juillet dernier, dont l'objectif est de favoriser la soutenabilité de ce régime dans le plein respect du droit d'asile. S'agissant de la proposition présentée par la Commission européenne le 13 juillet d'un règlement organisant un cadre permanent de réinstallation, elle a pour objectif d'établir une procédure unifiée de réinstallation pour l'ensemble de l'UE, que piloterait la Commission européenne. Tous les Etats membres devraient contribuer à ce mécanisme, sur la base de plans annuels de réinstallation de l'UE fixant notamment le nombre de personnes devant être réinstallées chaque année dans l'UE. Ce plan européen s'ajouterait aux programmes nationaux de réinstallation que les Etats membres pourraient maintenir. La France, qui est aujourd'hui l'Etat membre le plus engagé dans des actions de réinstallation, soutient la démarche de la Commission européenne visant à renforcer la coordination des efforts européens dans ce domaine. Toutefois, les réinstallations relevant jusqu'à présent essentiellement de relations bilatérales entre les Etats membres et le HCR, la France doute, comme la plupart des autres Etats membres, de la nécessité d'un outil législatif contraignant en la matière. Elle souhaite conserver une certaine souplesse aux procédures mises en place et estime que les contributions des Etats membres aux efforts de réinstallation doivent pouvoir continuer à s'effectuer sur une base volontaire.