Question de : M. Philippe Gomes
Nouvelle-Calédonie (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en considération les évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer, et en apportant les clarifications indispensables au bon fonctionnement de leurs économies locales. Il rappelle que des dispositions d'habilitation et de ratification de la loi du 14 octobre 2015 étaient expressément prévues par les articles 76 à 82 de son chapitre VI. Il souligne ainsi que l'article 80 de la loi précitée prévoyait que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le code général de la propriété des personnes publiques afin (...) d'étendre, avec les adaptations nécessaires, [les règles législatives applicables en métropole] aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie ». Il relève que le délai légal de douze mois arrivera d'ici peu à échéance. Il insiste sur la nécessité absolue d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles législatives du code général de la propriété des personnes publiques, pour répondre plus efficacement aux problématiques du territoire et mieux accompagner les mutations qui s'y sont opérées ces dernières années. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a bien engagé les travaux nécessaires à l'élaboration de l'ordonnance relative aux dispositions législatives susmentionnées, afin qu'elle puisse intervenir dans les délais requis.