Réponse publiée le 2 avril 2013

Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées). Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur sa révision annuelle et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. Il est également consulté pour avis sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'État à l'accession à la propriété. Il peut se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de réflexion par le ministre. L'existence du CNH est essentielle, dans la mesure où il s'agit de la seule instance consultative, associant l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine du logement et pouvant traiter de l'intégralité des politiques relatives à ce domaine. Elle permet de relayer les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. Le nombre de réunions organisées chaque année, entre 4 et 6, témoigne par ailleurs de l'activité de cette instance. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, tant en moyens matériels qu'en moyens humains. L'activité du CNH représente plus précisément l'équivalent d'un demi-équivalent temps plein annuel. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières dont le montant annuel s'élève en moyenne à 4 000 €. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.