Texte de la question
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par certains organismes de formation dans l'inscription de leurs formations sur la liste définie par la COPANEF. L'association « Centre ressources AROBASE » spécialisé dans le secteur de l'économie sociale et solidaire et seul organisme de formation professionnelle en Rhône-Alpes-Auvergne, délivre des titres certifiés par la Commission nationale des certifications professionnelles. Elle accueille depuis 1983 au sein de ses établissements, des demandeurs d'emploi, des salariés et des apprentis en consolidation de parcours ou en reconversion. La mise en place du compte personnel de formation empêcherait depuis un an l'inscription dans les formations du « Centre ressources AROBASE » de ces professionnels car elle bloquerait l'instruction de leurs dossiers de financement par le Pôle emploi et les OPCA. Les difficultés engendrées par le compte personnel de formation pénalisent à la fois les personnes en attente de formation en Rhône-Alpes-Auvergne, de même que les personnels de l'organisme de formation. Ainsi, il demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ces questions.
Texte de la réponse
Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent d'une part être sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.335-6 du code de l'éducation et d'autre part appartenir à l'une des listes suivantes : - la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle (CPNE) dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution qu'elle doit à ce titre ; - une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) ; - une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié. L'inscription sur l'une de ces trois listes constitue donc un pré requis obligatoire pour pouvoir mobiliser une formation éligible dans le cadre du compte personnel de formation L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 a toutefois rendu nécessaire d'uniformiser les règles de transparence sur l'établissement des listes, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux dans la désignation des formations éligibles. C'est dans cet objectif que l'article 79 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit désormais que les instances décisionnaires en matière de listes de formations éligibles déterminent et publient les critères prévalant à l'inscription des formations sur ces listes. Ce souci de transparence vis-à-vis des organismes proposant des formations devrait permettre d'offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d'emploi.