Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la « construction et de l'habitation ». Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le ministre l'estime nécessaire. En 2013, le CSHLM s'est réuni cinq fois pour émettre un avis sur des projets de décrets et d'arrêtés, sur des créations de société anonyme d'HLM ou de société anonyme de coordination (SAC), sur des demandes de transformations de société coopérative de production (SCP) d'HLM en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, sur des demandes d'extension de compétence territoriale de société anonyme d'HLM et de SCP d'HLM, sur une demande de transfert de siège social d'une SCP d'HLM et sur des demandes de renouvellement d'agrément de société anonyme d'HLM. Aucun moyen budgétaire spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil. Placé sous la présidence du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le secrétariat du CSHLM est assuré par cette direction et ses séances ont lieu dans les locaux du ministère situés à la Défense. Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l'article R. 461-2 du CCH, ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.