14ème législature

Question N° 98529
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > sécurité routière

Titre > réglementation

Analyse > véhicules à délégation de conduite. expérimentation.

Question publiée au JO le : 16/08/2016 page : 7293
Réponse publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10314
Date de renouvellement: 29/11/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'ordonnance autorisant l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Certes, le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance ce type de mesures. Le Gouvernement est conscient des difficultés à trouver un cadre juridique stable respectant l'esprit de la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière rappelant qu'un véhicule a un conducteur. Si l'automation apporte une sécurité à la conduite, sa reconnaissance a des implications juridiques qu'on ne saurait méconnaître. Le 10 décembre 2015, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé des auditions sur le thème de la « loi et le robot » en abordant cette thématique juridique complexe. S'il faut penser les mobilités durables de l'avenir, il importe de bien réfléchir à un cadre normatif adéquat. Il aimerait savoir, si dans le cadre de la préparation du décret en Conseil d'État, cet aspect allait être mis en avant pour pouvoir s'assurer que l'automation soit bien au service de l'autonomie.

Texte de la réponse

Le projet d'ordonnance présenté au Conseil des ministres du 3 aout 2016 permet d'offrir un cadre juridique adéquat et suffisamment sécurisé pour autoriser les expérimentations de véhicules autonomes sur les voies publiques. Ce texte dispose que toute expérimentation d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite nécessite l'obtention d'une autorisation préalable destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation. Le projet d'ordonnance indique par ailleurs qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de délivrance de l'autorisation et qu'un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées. En revanche, le texte ne prévoit pas de régime de responsabilité spécifique. Le développement du véhicule autonome amènera nécessairement à se reposer la question : - de l'aménagement des règles de la responsabilité civile pour couvrir les accidents de la circulation, - mais aussi du code des transports pour permettre l'exécution de services de transports publics de voyageur.  Les travaux parlementaires, en particulier ceux de l'OPECST, offriront une base de réflexion précieuse lorsque ce chantier sera ouvert.