14ème législature

Question N° 98557
de M. Dominique Baert (Socialiste, écologiste et républicain - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > exonération

Analyse > impôts locaux. simplification.

Question publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7381
Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1981
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 01/11/2016

Texte de la question

M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très souhaitable amélioration de la présentation et de la qualité des informations transmises individuellement aux collectivités locales sur les allocations compensatrices d'exonérations fiscales : il conviendrait de préciser dans un document unique la base exonérée du fait des décisions législatives, le montant des allocations compensatrices versé en contrepartie et le taux de couverture de chaque exonération. En effet, dans leur élaboration budgétaire, les collectivités locales reçoivent de l'État plusieurs documents : l'état 1259 qui établit les bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale ainsi que les compensations fiscales utiles au vote des taux d'imposition ; l'état 1288 M qui établit les produits définitifs de la fiscalité directe locale encaissés sur l'exercice ; les états 1386 TF et 1386 TH qui établissent respectivement la structure globale des bases pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la taxe d'habitation. De sorte que dans la définition de sa stratégie d'équilibre budgétaire, l'élu local est confronté à une opacité, à une transparence plus qu'insuffisante, pour appréhender et prévoir ces allocations de compensation qui sont loin d'être négligeables puisqu'elles représentaient 14 % du total des transferts de l'État aux collectivités locales (sachant que 72 % de ces compensations d'exonérations sont versées au bloc communal, communes et groupements !). Il lui demande donc si, par mesure de simplification, le Gouvernement peut travailler à faire apparaître directement dans l'état 1259 les éléments essentiels pour chaque impôt local : base imposable, base exonérée, montant des compensations ; l'État lui-même gagnerait à cette transparence, puisque cela lui permettrait de mieux mesurer, pour chaque dispositif, le taux d'effort de compensation consenti par l'État.

Texte de la réponse

Afin d'informer les collectivités sur la matière imposable, divers états ou fichiers sont produits. La direction générale des finances publiques (DGFiP) communique ainsi chaque année les états suivants aux collectivités locales et à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : en janvier, les collectivités locales peuvent recevoir sur demande l'état « 1204 D2 » des bases prévisionnelles de taxe foncière (TF) ; en février, elles reçoivent systématiquement l'état « 1081 cotisation foncière des entreprises (CFE-a) » des bases prévisionnelles de CFE ; en mars, elles sont destinataires systématiquement, des états « 1253/1259 » des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices ; en avril/mai, elles peuvent recevoir à la demande l'état « 1204 D4 » des bases définitives de TF ; en mai, elles reçoivent systématiquement, l'état « 1387 TF » des bases définitives exonérées de TF par nature d'exonération ; en novembre, puis en décembre leur sont systématiquement adressés, l'état « 1081 CFE-b » des bases définitives de CFE et l'état « 1386 Mbis TH des bases définitives de taxe d'habitation. Enfin, en décembre, elles reçoivent systématiquement les états récapitulatifs 1386 RC des produits perçus par les collectivités et par les communes, les tableaux affiches 1288 détaillant le niveau d'imposition et les ressources perçues sur chaque commune par chaque niveau de collectivité ou d'établissement. À l'issue des opérations de taxation, les collectivités disposent par ailleurs d'une vision des impositions individuelles établies sur leur territoire et à leur bénéfice, grâce à la copie des rôles. En mars, la DGFiP apporte aux collectivités toute l'information à disposition : les montants prévisionnels des allocations compensatrices sont portés de manière agrégée par taxe et par groupe d'exonération sur les états de notification 1259. Par ailleurs, les états 1081 puis 1387 permettent aux collectivités de mesurer les évolutions de chaque exonération, compensée ou non. Les comptables publics locaux et les services en directions départementales des finances publiques et directions régionales des finances publiques sont à la disposition des collectivités locales afin d'apporter toute explication sur ces montants. Soucieuse d'améliorer la clarté et la lisibilité de l'information pour ce qui concerne les allocations compensatrices d'exonération, la DGFiP a inscrit dans son plan d'activité informatique 2017 la création d'un document unique qui restituera le détail des allocations par nature d'exonération. Cet état sera produit et transmis aux collectivités une fois les montants des allocations compensatrices définitivement arrêtées, soit à partir de mai. Cette information permettra aux collectivités de mieux appréhender les montants qui leur sont versés au titre des allocations compensatrices. Cette évolution est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.