Texte de la question

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme du code des marchés publics portée par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (article 45) et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (articles 51 et 55). Des interrogations se posent sur le respect des clauses relatives aux interdictions de soumissionner et plus précisément à la demande et à la vérification du casier judiciaire des candidats retenus. L'acheteur se voit confronté à différents obstacles qui limitent la simplification du fonctionnement des marchés publics. En effet, perdurent de nombreuses incertitudes quant aux modalités de demande et de traitement des bulletins de casier judiciaire (autorisation, personnes concernées, délais d'obtention, règles de conservation..). Les premières demandes formulées auprès des candidats retenus se heurtent par ailleurs à de violentes réactions des fournisseurs. Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur l'application de cette réforme.