14ème législature

Question N° 98567
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > politique extérieure

Titre > droits de l'homme et libertés publiques

Analyse > homosexuels. partenariat civil. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7389
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 29/11/2016
Date de renouvellement: 07/03/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impossibilité à l'heure actuelle pour les couples de même sexe ayant contracté un partenariat civil (civil partnership) au Royaume-Uni et souhaitant convertir ce partenariat civil en mariage, en vertu de de la loi sur le mariage de 2013 ((The Marriage (Same Sex Couples) Act 2013) applicable en Angleterre et au Pays de Galles, de bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français du fait du principe de la non-rétroactivité de la loi en droit français. En effet, depuis décembre 2015, le site internet de l'ambassade de France à Londres mentionne que « Tout mariage civil résultant de la conversion d'un civil partnership, compte tenu de son caractère rétroactif, ne peut être transcrit sur les registres d'état civil français. En effet, la rétroactivité est contraire aux principes fondamentaux du droit français ». Il rappelle que l'article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » autorise une certaine rétroactivité de la loi en ce qu'il précise que les personnes de même sexe qui se sont mariées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi pourront bénéficier d'une transcription de ce mariage en France. Il appelle également l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que l'ambassade de France à Londres donne les recommandations suivantes : « Si vous avez souscrit un civil partnership et que vous avez l'intention de vous marier civilement au Royaume-Uni, vous êtes invité, dans un premier temps à dissoudre ce partenariat, puis dans un second temps de procéder à la célébration de votre mariage devant les autorités locales tout en ayant au préalable suivi les démarches relatives à la publication des bans auprès du service de l'état civil de ce consulat ». Il l'interroge sur le caractère injuste et discriminatoire de cette demande et rappelle qu'une union contractée entre deux personnes ne saurait être quelque chose que l'on dissout au grès de procédures administratives, une telle dissolution remettant en cause l'intégrité du couple et entraînant également des coûts. Il souhaiterait ainsi savoir s'il serait possible de retenir comme date de mariage pour les autorités françaises, la date de conversion du partenariat civil en mariage afin de lever l'obstacle de la rétroactivité et permettre ainsi la transcription du mariage dans les registres de l'état civil français.

Texte de la réponse