Réponse publiée le 22 novembre 2016

Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance, banque et finance, les intermédiaires doivent être immatriculés sur un registre unique tenu par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS). Cette obligation d'immatriculation permet de vérifier que l'intermédiaire remplit les conditions d'accès et d'exercice exigées par la réglementation. Plusieurs textes européens imposent que la validité de l'immatriculation soit réexaminée régulièrement par l'autorité compétente (directive no 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, directive no 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, directive no 2016/97/UE du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances). L'article L. 512-1 du code des assurances pour les intermédiaires en assurance, tout comme l'article L. 546-1 du code monétaire et financier pour les intermédiaires en banque et finance, disposent ainsi que l'immatriculation est renouvelable chaque année. A l'instar d'autres pays européens et dans un secteur en forte évolution, le renouvellement annuel de l'immatriculation permet à l'ORIAS de satisfaire à ses obligations de mise à jour permanente du registre. Cette périodicité est en effet nécessaire pour vérifier à échéances régulières s'il y a eu ou non des changements dans la situation de l'intermédiaire, et si celui-ci remplit toujours les conditions d'exercice requises par la réglementation en termes d'honorabilité, d'assurance de responsabilité civile et de garantie financière. Ces vérifications permettent ainsi de protéger les consommateurs de contrats d'assurance, de crédit et de produits financiers, sans pour autant faire peser sur les professionnels des contraintes excessives grâce aux procédures administratives totalement dématérialisées mises en place par l'ORIAS.