14ème législature

Question N° 98610
de M. Yves Foulon (Les Républicains - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > statut

Analyse > logements de fonction. réglementation.

Question publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7595
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2914
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 03/01/2017

Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le décret du 9 mai 2012 qui modifie les conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents d'État. Il souhaite savoir si, dans le cas de fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service par les collectivités territoriales, l'extension de la gratuité de charges locatives telles que l'eau, le chauffage, l'électricité et le gaz est possible dans la mesure où ces fonctionnaires sont placés dans des conditions similaires à celles des gardiens d'HLM logés.

Texte de la réponse

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, no 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, no 153679). Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents d'un logement de fonction.