Texte de la question

M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exigence de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre une entreprise, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. En 2009, lors de la refonte complète de la filière de formation, le CAP a été abrogé au profit de diplômes BTS / BTMS conférant le titre de prothésiste dentaire et certifiant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession, celle-ci ayant connu des bouleversements majeurs au cours des dernières années (mise en œuvre de la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, avancées technologiques). Il apparaît donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit dorénavant placée au niveau III (BTS / BTMS). Un tel positionnement permettra également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.