Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal Officiel du 5 août 2016. Par cet avis, le comité économique des produits de santé (CEPS) a ainsi fait connaître son intention de diminuer les tarifs d'un certain nombre de produits ou prestations remboursés par la sécurité sociale. Or il apparaît à la lecture du tableau que les baisses annoncées viseront le secteur du maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, de personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Il tient ainsi à lui faire part de ses interrogations, au moment où les pouvoirs publics prétendent vouloir favoriser le développement d'une médecine ambulatoire. Il lui signale par ailleurs les vives préoccupations de la Fédération des prestataires de santé et des entreprises de ce secteur d'activité, surprises par le caractère massif et brutal d'une mesure qui n'a jamais fait l'objet d'une concertation préalable. Compte tenu de ces éléments et des conséquences que pourraient entraîner les importantes baisses tarifaires proposées par le CEPS, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage leur report, le temps d'associer les représentants de ce secteur d'activité à la mise en place de mesures de maîtrise des dépenses de santé, compatibles avec le maintien d'une qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises concernées.