La commission consultative des polices municipales (CCPM) a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. Elle a été réunie à la demande du ministère de l'intérieur, à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. La Commission a ainsi délibéré sur divers sujets : le 26 avril 2002, sur le projet de décret portant code de déontologie de la police municipale ; le 19 octobre 2004, sur le projet de décret relatif à la signalisation des véhicules de service des polices municipales ; le 6 décembre 2005, sur le projet de décret relatif à la carte professionnelle des policiers municipaux. La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). La Commission consultative des polices municipales (CCPM), recomposée par arrêté ministériel du 2 août 2011, a été réunie lors d'une séance d'installation, le 26 septembre 2011 et a alors élu son président. La CCPM s'est, de nouveau, réunie le 27 mars 2012 pour étudier les conclusions de deux groupes de travail qu'elle avait constitués en son sein en janvier et février 2012. Les fonctions de président et de membre de la commission sont assurées à titre gratuit. Le secrétariat de cette commission est assuré, sans mise à disposition particulière de fonctionnaires, par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, en application de l'article R 2212-8 du CGCT. Les seules dépenses occasionnées par cette commission sont les frais de déplacement de ses membres à Paris, qui sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.