Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la nécessité de compléter les articles L. 480-1 et R. 610-1 du code de l'urbanisme. Ces articles ne permettent qu'aux seuls officiers ou agents de police judiciaire, et fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques, assermentés pour ce faire, et commissionnées par le maire, le ministre chargé de l'urbanisme, ou le cas échéant le ministre chargé de la culture, de dresser des procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l'urbanisme. Il apparaîtrait opportun de permettre la délégation de cette mission à des sociétés privées, prestataires de services, spécialistes du droit de l'urbanisme. Il serait bien entendu exigé que les agents de ces sociétés soient individuellement, et sous condition d'expertise et de moralité, assermentés dans les formes de l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme. Ceci serait d'autant plus utile que l'instruction des permis de construire est déléguée, de plus en plus fréquemment, aux communautés de communes, dont les moyens financiers et humains se révèlent trop souvent insuffisants pour assurer un suivi des travaux et vérifier la conformité de ceux-ci aux normes et actes d'urbanisme. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.