Réponse publiée le 19 février 2013

La commission d'équivalence de titres et diplômes délivrés dans un Etat autre que la France a été instaurée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. L'article 24 de ce décret abroge le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le décret du 13 février 2007 prévoit pour la fonction publique de l'Etat une commission d'équivalence de titres et diplômes dans chaque ministère, et pour la fonction publique hospitalière une commission identique auprès du ministre chargé de la santé. Des commissions sont également prévues auprès des préfets de région, pour les concours déconcentrés. Pour la fonction publique territoriale, une commission, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, est instituée pour connaître des demandes d'équivalence de diplômes délivrés dans un autre Etat que la France. La nouvelle réglementation issue de ce décret prend également en compte l'expérience professionnelle en application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, la commission d'équivalence de titres et diplômes des trois fonctions publique répond à une exigence d'égalité des candidats devant les emplois publics. Elle comprend, outre le président, membre du conseil d'Etat, un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé des collectivités territoriales, du centre national de la fonction publique territoriale, et des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Elle se réunit deux fois par trimestre pour rendre des décisions sur les demandes d'équivalence de diplômes, présentées par de nombreux candidats aux concours de la fonction publique territoriale nécessitant un titre de formation ou un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise. A titre d'illustration, cent trente et une demandes d'équivalence de diplômes ont été traitées en 2012 pour le concours externe, session 2013, de professeur d'enseignement artistique, sur un total de 268 dossiers traités en 2012 au titre des différents concours ouverts. Globalement, la commission est confrontée à un volume croissant de demandes d'équivalence qui implique de recourir aux outils de gestion dématérialisée pour générer des gains de temps et préserver la qualité des expertises des diplômes et de l'expérience professionnelle. L'activité de la commission qui ne dispose d'aucun budget de fonctionnement, et dont le secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales (DGCL), mobilise un emploi équivalent-temps plein (ETP) de catégorie A à la D. G. C. L. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.