Réponse publiée le 11 octobre 2016

L'ordonnance no 2015-1243 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie prise après l'habilitation du Gouvernement par le Parlement dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a pour double objectif d'assurer un meilleur encadrement du commerce des animaux de compagnie et de limiter les abandons d'animaux. Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration en tant qu'éleveur est devenue obligatoire dès la première portée commercialisée. Cette déclaration, précédemment obligatoire à partir de la deuxième portée commercialisée, consiste à demander une immatriculation auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur ainsi déclaré obtient un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Cette obligation laisse néanmoins la possibilité aux éleveurs non déclarés de faire don des animaux issus de la reproduction de leurs animaux. Au travers de ce nouveau dispositif, l'ambition du Gouvernement est bien de responsabiliser l'ensemble des acteurs du commerce quant à la nécessité de veiller au bien-être des chiens et des chats qui ont évidemment une place à part dans notre société. L'application de cette ordonnance constitue une étape importante dans la lutte contre les abandons qui passe par une nécessaire prise de conscience, d'une part, de la spécificité de l'animal de compagnie dans sa dimension d'être sensible et, d'autre part, des responsabilités qu'engage son achat pour les futurs maîtres. Par ailleurs, afin de suivre l'activité des refuges et des fourrières, une enquête permettant de recenser le nombre d'animaux recueillis et leur devenir a été conduite par les directions départementales de la protection des populations, dans le cadre de l'opération protection animale vacances 2015. Cette enquête a également été reconduite à l'été 2016 et devrait permettre de disposer de données significatives concernant les abandons d'animaux. Enfin, les associations de protection animale constituent des partenaires essentiels à l'action publique en matière de protection animale et de lutte contre les abandons. C'est à ce titre que plusieurs fondations ou associations œuvrant dans ce domaine bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. Ces fondations et associations apportent régulièrement une aide financière aux autres associations de protection animale qui leur en font la demande.