14ème législature

Question N° 98659
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > services bancaires

Analyse > tarification. encadrement.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7858
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de signalement: 15/11/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la restriction des services proposés par les établissements bancaires en particulier en zone rurale. Alors que plusieurs prestations gratuites permettaient notamment aux clients de retirer en toute sécurité sur leur compte bancaire, la tendance actuelle conduit à facturer cette opération via l'achat obligatoire d'une carte de retrait ou de paiement. Cet exemple illustre l'uniformisation des services proposés par les banques qui ne prennent par conséquent plus en compte les difficultés de leurs clients les plus fragiles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour imposer une gamme minimale de prestations gratuites aux établissements bancaires pour les opérations les plus simples.

Texte de la réponse