services bancaires
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la restriction des services proposés par les établissements bancaires en particulier en zone rurale. Alors que plusieurs prestations gratuites permettaient notamment aux clients de retirer en toute sécurité sur leur compte bancaire, la tendance actuelle conduit à facturer cette opération via l'achat obligatoire d'une carte de retrait ou de paiement. Cet exemple illustre l'uniformisation des services proposés par les banques qui ne prennent par conséquent plus en compte les difficultés de leurs clients les plus fragiles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour imposer une gamme minimale de prestations gratuites aux établissements bancaires pour les opérations les plus simples.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 novembre 2016
Date :
Question publiée le 6 septembre 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat