Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le traitement des dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ des exploitants de stations-service. Alors que la loi de finances de 2015 a supprimé la dotation de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les mesures nécessaires ont été prises pour que d'ici la fin de l'année 2016 ou, au plus tard début 2017, le traitement des dossiers de demande d'aide à l'investissement ou demande d'aide à l'environnement déposés au CPCD avant le 31 décembre 2014 soit soldé. En revanche les dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ n'ont à ce jour toujours pas trouvé de solution administrative et financière. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les détaillants en carburants qui ont déjà fermé ou vont prochainement fermer leur station, compte tenu de l'impact financier d'une telle opération pour l'exploitant et de l'impact environnemental pour la collectivité publique. Aussi, dans la mesure où les détaillants en carburants sont ouverts à toute solution, y compris institutionnelle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces dossiers.