14ème législature

Question N° 98672
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Titre > stations-service

Analyse > comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7873
Réponse publiée au JO le : 10/01/2017 page : 211
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le traitement des dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ des exploitants de stations-service. Alors que la loi de finances de 2015 a supprimé la dotation de l'État au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), les mesures nécessaires ont été prises pour que d'ici la fin de l'année 2016 ou, au plus tard début 2017, le traitement des dossiers de demande d'aide à l'investissement ou demande d'aide à l'environnement déposés au CPCD avant le 31 décembre 2014 soit soldé. En revanche les dossiers de demande d'aide à la fermeture et de demande d'aide au départ n'ont à ce jour toujours pas trouvé de solution administrative et financière. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les détaillants en carburants qui ont déjà fermé ou vont prochainement fermer leur station, compte tenu de l'impact financier d'une telle opération pour l'exploitant et de l'impact environnemental pour la collectivité publique. Aussi, dans la mesure où les détaillants en carburants sont ouverts à toute solution, y compris institutionnelle, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces dossiers.

Texte de la réponse

Conscient des difficultés engendrées par la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, et souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide spécifique permettant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient été déposés auprès de cet organisme. A cet effet, après les 2,5 M€ versé en 2015, ce soutien a été confirmé et 12,5 M€ ont été attribués en 2016 au FISAC en vue de traiter l'ensemble des demandes d'aides à la mise au norme et au maintien de l'activité de stations-service indépendantes qui avaient été déposées au CPDC avant sa dissolution en juin 2015. S'agissant des aides à la fermeture et au départ, et notamment les opérations de remise en état des sols à l'issue de la fermeture d'une station-service, il appartient au dernier exploitant, d'assurer la remise en état du site. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution. Les disponibilités budgétaires ne permettent pas la mise en œuvre de nouveaux dispositifs.