14ème législature

Question N° 98679
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > entreprises

Titre > impôts et taxes

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7863
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe spéciale d'équipement régional (TSER) qui devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2017. Cette nouvelle taxe devrait concerner les ménages et les entreprises par une hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises qui financent les collectivités territoriales. Perçue comme un nouveau camouflet au moment même où la reprise reste incertaine, cette nouvelle taxe viendrait en totale contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement de mener une politique favorable aux TPE-PME. Elle s'oppose de surcroît aux engagements du président de la République selon lesquels il ne devait pas y avoir d'augmentation d'impôts ou de création d'impôts supplémentaire pour les années 2015, 2016 et 2017. Aussi, compte tenu de la menace que représente la TSER sur la croissance économique et de l'incompréhension qu'elle suscite chez les contribuables, il lui demande de bien vouloir revenir sur sa création.

Texte de la réponse