14ème législature

Question N° 98692
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > exonération

Analyse > retraités modestes. mise en œuvre.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7866
Réponse publiée au JO le : 03/01/2017 page : 61
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de la taxe d'habitation qui touche les personnes âgées et handicapées aux revenus modestes. En 2016, la loi de finances a permis le maintien de l'exonération de la taxe d'habitation pour près de 800 000 personnes âgées ou handicapées alors qu'ils auraient dû devenir imposables. Le nombre de personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une exonération s'est accru entre 2010 et 2016, passant de 3,50 millions à 4,10 millions. Cette exonération est évaluée à un coût total de 400 millions d'euros par an pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si cette exonération sera maintenue dans le budget de l'année 2017.

Texte de la réponse

De nombreux contribuables âgés ont perdu le bénéfice d'exonérations suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevés seuls pendant au moins 5 ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exonération, qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de référence. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l'exonération de taxe d'habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013. L'article 75 de la loi de finances pour 2016 permet, d'une part, aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant 2 ans le bénéfice de l'exonération de TH prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et le bénéfice du dégrèvement de CAP qui lui est attaché. A l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'est appliquée dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils ont bénéficié, au titre de 2015, d'un dégrèvement. D'autre part, l'article 75 de la loi précitée permet de prendre en compte la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne. Ce dispositif s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2017, à l'issue de la période de 2 ans d'exonération dont auront pu bénéficier les contribuables concernés. Ces dispositions témoignent du souci du Gouvernement de soutenir le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il n'envisage pas de remettre en cause ces mesures et le projet de loi de finances pour 2017 ne contient aucune disposition en ce sens.