Texte de la question

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande visant à exclure les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière exerçant en outre-mer du champ d'application territoriale du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route. En effet, ce décret met en œuvre l'article 29 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en vue de limiter les abus relatifs aux tarifs pratiqués par les structures auto-écoles. Cette exigence se heurte concrètement à un ensemble de considérations de fait et de droit susceptibles d'être prises en compte dans un contexte particulier pour en modifier le champ d'application ratione loci. D'abord, les difficultés conjoncturelles attenantes à la situation économique et sociale de la Martinique s'associent à une structure des prix toute singulière liée à des contraintes et caractéristiques particulières (micro-insularité, surcoûts, etc.). Ensuite, une différenciation existe quant à la nature des contrats passés pour disposer d'un véhicule. Ainsi, alors qu'en France l'accès aux véhicules peut s'opérer au moyen de la location longue durée, en Martinique l'achat du véhicule constitue une modalité d'acquisition incontournable impliquant l'utilisation de fonds propres. Ce dernier moyen alourdit l'investissement initial. De plus, devant les impondérables techniques (pannes) ou les accidents, l'impossibilité d'obtenir un véhicule de rechange via les entreprises de location et/ou les concessionnaires rend la poursuite de l'activité difficile à cause de son arrêt momentané. Outre cela, un coût supplémentaire découle de la responsabilité supportée par l'auto-école en cas d'accident. Face à ces exigences financières dispendieuses, il est également sollicité la possibilité pour ces entreprises de bénéficier de la défiscalisation. Il l'interpelle alors sur ces différenciations sachant le risque de disparition de 147 auto-écoles martiniquaises représentant environ 400 emplois directs.