La commission nationale de conciliation a été instituée par le décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007. Cette instance est chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements bénéficiaires de transferts de compétences, en application de l'article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il n'existe pas de commission spécifique au ministère en charge des services de l'équipement. Elle est présidée par le ministre chargé des collectivités territoriales ou son représentant et comprend : - Six membres titulaires au titre des collectivités territoriales (deux sont désignés par l'Association des régions de France ; deux par l'Assemblée des départements de France ; et deux par l'Association des maires de France). - Six membres désignés au titre de l'Etat (un représentant de chacun des ministères concernés par les transferts de compétences : éducation nationale ; agriculture et pêche ; écologie, développement et aménagement durables ; travail, relations sociales et solidarité ; culture et communication ; budget, comptes publics et fonction publique). La commission ne dispose pas de budget et son secrétariat permanent est assuré par la direction générale des collectivités locales. Les sommes mises en oeuvre au titre des frais de déplacement des membres représentant les collectivités territoriales sont modiques. Compte tenu de l'utilité avérée de cette commission, le gouvernement n'envisage pas de la supprimer ni d'en modifier les attributions sauf si le projet de loi relatif à la décentralisation, actuellement en préparation, le justifiait. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.