14ème législature

Question N° 98721
de M. Guénhaël Huet (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > produits dangereux

Titre > produits phytosanitaires

Analyse > utilisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7856
Réponse publiée au JO le : 29/11/2016 page : 9800

Texte de la question

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction des produits phytosanitaires dans l'agriculture. De nombreux représentants agricoles estiment que du fait de l'interdiction des différents produits phytosanitaires, la France pourrait quitter la scène internationale en matière de production de fruits et de légumes. L'interdiction des néonicotinoïdes aura pour conséquence l'utilisation d'autres produits phytosanitaires qui pourraient avoir des impacts encore plus néfastes sur la santé et l'environnement. En 1993, 1 000 substances phytosanitaires étaient autorisées en Europe. À partir de cette année, elles ne sont plus que 84. La France souhaite aller au-delà en en interdisant 75 supplémentaires. Certaines de ces substances actives phytosanitaires sont polyvalentes et indispensables pour garantir la viabilité économique de certaines filières. La surréglementation européenne et française menace la santé et l'environnement. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour que la réglementation pèse moins sur les agriculteurs français et que l'interdiction de certains produits phytosanitaires soit prise en concertation avec les agriculteurs.

Texte de la réponse

Les décisions relatives à l'approbation des substances actives pouvant être utilisées dans des produits phytopharmaceutiques sont prises au plan européen en application du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Ce règlement établit des règles harmonisées pour l'approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Il impose notamment qu'une substance ne peut être approuvée que si elle n'a pas d'effets nocifs sur la santé des êtres humains ni d'effet inacceptable sur l'environnement. Il y a actuellement plus de 400 substances actives approuvées au niveau européen. Le règlement confie à chaque État membre la responsabilité de délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, comportant une ou plusieurs substances actives autorisées, destinés à être mis sur le marché et utilisés sur son territoire. Les autorisations sont délivrées après évaluation des demandes déposées par le metteur en marché réalisée selon des lignes directrices approuvées au plan européen. Depuis le 1er juillet 2015 la compétence pour délivrer, modifier ou retirer les AMM des produits phytopharmaceutiques est dévolue à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), comme le prévoit la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Le règlement (CE) 1107/2009 a également fixé les modalités selon lesquelles il doit être procédé à l'évaluation comparative des substances présentant un profil toxicologique ou écotoxicologique moins favorable, en vue de les substituer, lorsque cela est possible, par des alternatives chimiques ou non chimiques plus sécurisantes. Le règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 a listé 77 de ces substances dites « candidates à la substitution », qui doivent être soumises à une évaluation comparative lors du renouvellement de leur approbation. Cette disposition s'applique à toutes les demandes de renouvellement des autorisations pour les produits contenant les substances concernées, qui ont été déposées après le 1er août 2015. En ce qui concerne les néonicotinoïdes, il s'agit d'une famille de substances actives insecticides à effet systémique, qui peuvent affecter les pollinisateurs dans certaines conditions d'utilisation. Cinq substances de cette famille sont approuvées au niveau européen : la clothianidine, le thiamethoxame, l'imidaclopride, l'acétamipride et le thiaclopride, respectivement jusqu'au 31 janvier 2018, 30 avril 2018, 31 juillet 2019 et 30 avril 2017 pour les deux dernières. Suite à la très forte mobilisation du ministre français chargé de l'agriculture, après avis de l'Anses, le règlement d'exécution (UE) no 485/2013 encadre strictement les conditions d'utilisation de la clothianidine, du thiamethoxame et de l'imidaclopride, afin de limiter les risques pour les pollinisateurs. Ainsi, l'utilisation de ces trois substances est limitée à un nombre restreint d'usages professionnels, sur les plantes non attractives pour les abeilles en dehors des périodes de floraison, sur les céréales d'hiver, aux cultures sous serre ainsi que pour la production de semences ou de matériels de multiplication des plantes. Les travaux européens de réévaluation scientifique coordonnés par l'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) se poursuivent pour les cinq substances dans le cadre de l'éventuel renouvellement de leur approbation. La procédure consiste à mettre à jour les évaluations existantes en prenant en compte toutes les nouvelles données disponibles ; ce travail est conduit par la France pour le thiaméthoxame en tant qu'Etat membre rapporteur. Les résultats du ré-examen scientifique du thiaméthoxame, de la clothianidine et de l'acétamipride sont attendus dans les prochains mois, tandis que les conclusions pour le thiaclopride et l'imidaclopride devraient être finalisées en 2017 ou 2018. Au niveau national, la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, introduit des mesures spécifiques relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits. Le législateur a décidé que cette utilisation sera interdite à compter du 1er septembre 2018, mais que des dérogations à l'interdiction pourront être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Ces éventuelles dérogations devront se fonder sur un bilan établi par l'Anses, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Sans attendre l'adoption de la loi précitée, le ministre chargé de l'agriculture a demandé le 18 mars 2016 à l'Anses de réaliser ce bilan qui devra porter sur les impacts sur l'environnement, notamment les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole, et sera rendu public. L